- Objet et Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités régissant les relations contractuelles entre l’Agence de Communication PITAYA (ci-après dénommée « l’Agence ») et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client ») sollicitant les services de l’Agence en Polynésie française. En passant commande auprès de l’Agence, le Client reconnaît accepter sans réserve les présentes CGV. Les CGV constituent le texte de référence de la relation contractuelle, à moins qu’un autre document contractuel (contrat spécifique ou conditions particulières de vente) n’ai été formellement conclu entre les parties.
- Prestations de l’Agence
L’Agence propose une gamme complète de services de communication incluant, mais sans s’y limiter, la conception et la réalisation de supports de communication (brochures, affiches, cartes de visite, etc.), la création et la gestion de campagnes publicitaires (print, radio, TV, digital), le branding et la création d’identités visuelles, l’organisation d’événements, la création d’opérations de jeux-concours ainsi que des prestations digitales telles que la gestion des réseaux sociaux, la création de contenu web, le référencement (SEO/SEA), et le conseil en stratégie.
- Engagement
La commande est validée par la signature d’un devis par le Client ou par toute acceptation explicite (email, bon de commande). Le devis signé vaut engagement contractuel. Toute modification ou annulation de commande doit être communiquée par écrit et sera soumise à l’accord de l’Agence.
- Résiliation & Annulation
En cas d’annulation d’une prestation commandée, le Client doit en informer l’Agence par email ou courrier recommandé dans un délai de 24 heures. Des frais d’annulation peuvent s’appliquer : 25 % du montant total si l’annulation intervient avant le début de la prestation, ou 50 % du montant restant ou calculé au prorata de l’avancement duprojet, si la prestation a déjà commencé.
Les obligations contractuelles peuvent être suspendues ou ajustées en cas de force majeure (catastrophes naturelles, troubles politiques, etc.), sans pénalités pour l’annulation liée à ces événements.
En cas de résiliation, l’Agence remet au Client tous les travaux réalisés jusqu’à la date de résiliation, après règlement des montants dus. Les droits d’exploitation de ces travaux restent la propriété de l’Agence jusqu’à paiement complet.
- Tarifs et Modalités de Paiement
Les tarifs sont indiqués en francs pacifiques (XPF) et sont soumis à la taxe applicable en Polynésie française (TVA ou autres taxes en vigueur). Le paiement se fait selon les modalités suivantes : acompte de 50% à la validation du devis pour lancer les travaux, paiement du solde à la livraison.
En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées à un taux de 1,5 % par mois.
- Règlement
Les factures sont à régler dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Le règlement s’effectue par virement bancaire sur le compte suivant :
SOCREDO – FR76 1746 9000 0102 3344 7000 048
Tout retard dans le règlement des factures pourra entraîner l’application des pénalités de retard définies à l’article 7.
- Pénalités de Retard
En cas de non-paiement à la date de règlement indiquée sur la facture, une pénalité de retard sera automatiquement facturée. Conformément à l’Article LP 410-7.— III du code de commerce de Polynésie française, un taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points de pourcentage sera appliqué. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
- Frais de Recouvrement
Si le paiement n’est pas effectué dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture, une indemnité forfaitaire de trente-cinq mille (35 000) F CFP HT pour frais de recouvrement sera due au créancier et facturée automatiquement, en conformité avec l’Article LP 410-7.— III.
- Fourniture des Contenus
Le Client s’engage à fournir à l’Agence tous les contenus et informations nécessaires à la réalisation de la prestation (photos HD, vidéos, informations produits, textes, etc.) dans des délais raisonnables afin de garantir la bonne exécution du projet et le respect des délais convenus. Tout retard dans la fourniture des contenus pourra entraîner un décalage dans la prestation, sans que l’Agence ne puisse en être tenue responsable.
- Obligations du Client
Le Client garantit être titulaire des droits d’exploitation des éléments fournis à l’Agence (textes, images, logos, etc.) et dégage l’Agence de toute responsabilité en cas de litige lié à l’utilisation de ces contenus.
- Délais de Réalisation
Les délais de réalisation indiqués par l’Agence sont donnés à titre indicatif. En cas de retard dû à des facteurs externes ou à une fourniture tardive des éléments par le Client, l’Agence ne saurait être tenue responsable. Toutefois, l’Agence s’engage à informer le Client de tout retard significatif et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour minimiser l’impact de ce retard sur le projet.
- Propriété Intellectuelle
Les créations réalisées par l’Agence dans le cadre de la prestation demeurent sa propriété exclusive jusqu’à règlement complet des sommes dues par le Client. Sauf mention contraire explicite dans le contrat, l’Agence se réserve le droit de réutiliser tout ou partie des créations pour d’autres projets ou pour sa propre promotion.
Les fichiers sources ne sont pas fournis au Client et restent la propriété exclusive de l’Agence, sauf en cas de rachat spécifique de ces fichiers pour une utilisation exclusive.
- Confidentialité & Protection des Données
13.1. Confidentialité
Pour l’application du présent article, les Parties répondent de leurs préposés et collaborateurs comme d’elles-mêmes.
Les parties reconnaissent le caractère confidentiel des informations qu’elles échangeront dans le cadre et pour les besoins de l’exécution du présent contrat, et portant, de manière non exhaustive, sur leurs activités commerciales, industrielles, de stratégie et de développement.
Elles s’engagent à ne divulguer, à quiconque, aucune de ces informations, de quelque nature qu’elles soient, et ce, pendant toute la durée d’exécution du présent contrat et pour une durée illimitée à compter de l’expiration de celui-ci, quelle qu’en soit la cause.
13.2. Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre du présent contrat, L’Agence (ci-après désigné « Sous-Traitant ») est amenée, à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client (ci-après désigné « Responsable de Traitement »).
La présente clause a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Sous-Traitant s’engage à effectuer pour le compte du Responsable de Traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel (dites Données Personnelles).
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de Données Personnelles et, en particulier, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés, le Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, plus communément appelé « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD) et le Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les dispositions concernant ces collectes et/ou traitements sont détaillées en « Annexe 1 », que les Parties s’engagent à respecter scrupuleusement. Dans un esprit de coopération sincère, le Sous-traitant s’engage à ne pas utiliser les données clients de l’autre Partie à des fins autres que celles strictement nécessaires à l’exécution de ses obligations prévues par le présent accord.
- Modification des CGV
L’Agence se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toute modification des CGV sera communiquée au Client par email ou par tout autre moyen jugé approprié. Toute commande passée après modification vaut acceptation des nouvelles CGV par le Client.
- Loi Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont régies par la loi en vigueur en Polynésie française. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Papeete auquel les parties attribuent compétence exclusive.